CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LIGHT AND SMART
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LIGHT AND SMART (Le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (Les « Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : tous types de luminaires à partir d’une source LED (les « Produits ») et des produits nécessitant une fabrication spéciale (les « Produits Spéciaux »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat (CGA). Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions générales particulières.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. 2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ultérieurement à la commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure : - en cas de versement d’acompte, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 “ Conditions de paiement ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ; - en cas d’absence d’acompte une somme correspondant à TRENTE (30) % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 2-4 Les prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
La date de paiement sera déterminée d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur et sera mentionnée sur les factures adressées à l’Acheteur. Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article 6 « Livraisons » ci-après. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé entre les Parties, des pénalités de retard calculées au taux de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur. Sauf accord expresse, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou dommages et intérêts pour non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur des Produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, auprès d’une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra également bénéficier de remises et ristournes selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
ARTICLE 6 - Livraisons
Sauf accord contraire expresse entre les Parties, les Produits achetés par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de QUATRE-VINGT DIX (90) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas DEUX (2) mois. En cas de retard supérieur à DEUX (2) mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou au transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci et accompagnés du bon de livraison, dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur. L’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur, qu'il appartient d'effectuer la livraison physique des produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 – Installations
L’Installation, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par l’Acheteur sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits est assurée par le Fournisseur, il est précisé que l’Acheteur devra mettre à la disposition du Fournisseur tous les moyens matériels nécessaires pour l’installation tels que définis lors de la passation de la commande. En cas de mise à disposition de main d’œuvre par le Fournisseur, l’Acheteur s’engage à ne rien faire qui serait susceptible d’entraver l’action de ladite main d’œuvre. En cas d’accident au cours de l’installation, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à celle prouvée de sa propre main d’œuvre.
ARTICLE 8 - Retours
Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable du Fournisseur. En cas de reprise acceptée mais consécutive à une erreur de l’Acheteur, le Fournisseur ne remboursera ledit matériel que jusqu’à concurrence de 80% maximum du prix consenti à l’Acheteur. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits Spéciaux. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour de marchandise restent à la charge de l’Acheteur, qu’elles que soient les raisons du retour.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès remise desdits Produits au transporteur.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de DEUX (2) ans avec un maximum de CINQ (5) ans selon les produits, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Sont exclus de la garantie, l’usure du produit tel que : les chutes de flux, chutes d’IRC, changement de température de couleur, augmentation de la consommation électrique, etc. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie sera également exclue en cas d’utilisation d’une autre connectique que celle intégrée dans le produit. Si les Produits s’avèrent être défectueux du fait d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur, les frais engagés par le Fournisseur dans le cadre de la garantie seront facturés en sus par le Fournisseur à l’Acheteur. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Les réparations résultant de l’obligation de garantie seront effectuées en principe dans les locaux du Fournisseur après que l’Acheteur ait renvoyé à celui-ci les Produits défectueux aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du Produit, la réparation devrait être effectuée chez l’Acheteur, Le Fournisseur prendra à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation des Produits et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport des Produits, ainsi que celui du retour des Produits réparés ou remplacés, sont à la charge de l’Acheteur, de même qu’en cas de réparation chez l’Acheteur, les frais de déplacement de la main d’œuvre du Fournisseur.
ARTICLE 11 - Déchets d’équipements électrique et électronique (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, seront assurés par l’Acheteur. L’Acheteur devra assurer la collecte, le traitement sélectif et la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-jointes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat CGA.
LIGHT AND SMART
SASU
CAPITAL : 1 500€
SIRET : 849 731 120 000 10
TVA INTRA : FR04849731120
Mise à jour : 01/04/2019